Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

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Sous-traitance

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail.

Le sous-traitant est différent du simple fournisseur car il fabrique un produit conçu par le commanditaire ou, souvent, en commun avec lui. Le produit est fabriqué par le sous-traitant pour le compte exclusif du commanditaire et ne porte pas son nom.

Depuis 2014, un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

“Considérations juridiques

En France, la sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 19752 qui définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage » :

  • L’entreprise cliente est la personne morale ou physique pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés. Elle est appelée maître d’ouvrage.
  • La personne physique ou morale, choisie par le maître d’ouvrage pour réaliser les travaux ou ouvrages, est l’entrepreneur principal commanditaire.
  • Enfin, celui qui va réellement concevoir les travaux est le sous-traitant.

La loi met en place des outils de protection des sous-traitants3 :

  • Tout d’abord, le paiement direct permet au sous-traitant de premier rang d’un marché public de contacter le maître d’ouvrage pour voir ses prestations payées.
  • L’action directe permet au sous-traitant impayé de s’adresser au maître d’ouvrage s’il a été agréé par ce dernier et que le maître d’ouvrage a accepté ses conditions de paiement.
  • L’entreprise générale doit mettre en place une caution ou une délégation de paiement en faveur du sous-traitant.

 suite “

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